Litiges inférieurs à $5000 - "Small Claim Cases"

Aux Etats-Unis, vous avez la possibilité d’entamer une procédure judiciaire rapide, efficace et quasi gratuite mais dont le montant des dommages et intérêts que vous réclamez contre la partie adverse doit être obligatoirement inférieur à 5000 dollars. Ces procédures concernent principalement des actes de la vie courante (accident mineur, querelles de voisinage, droit consumériste, ..).

Toutes les formalités remplies, vous vous présenterez, vous et la partie adverse au Tribunal. Un juge écoutera l’exposé des faits de chacune des parties et rendra par la suite son verdict. Vous en aurez connaissance généralement par courrier peu de temps après le procès ou de vive voix, le jour même, après délibérations.

Pour entamer un " Small claim case ", vous devez remplir un formulaire (réf. : SC-5 JC) que vous pouvez obtenir auprès du :

Small Claims Advisor Program
Tél : (213) 974-9759
www.lasuperiorcourt.org

Los Angeles : Hall of Administration
500 West Temple, Room B-96 - Los Angeles, CA 90012

Van Nuys : Van Nuys Courthouse
14400 Erwin St. Mall, 2nd FIoor -Van Nuys, CA

Dispute Settlement Service, Hall of Administration
500 West Temple, Room B-96 - Los Angeles, CA 90012
Tél : (213) 974-0825

Ces organismes d’État vous fourniront également des conseils gratuits et une aide personnalisée à la rédaction de votre formulaire. Le coût de la procédure s’élève à 15 dollars.