Notariat

  • Jusqu’au 31 décembre 2018

    Vous pensez avoir besoin d’une légalisation de signature ? D’un acte authentique ?
    [(Quel que soit le cas, vous devez impérativement saisir le consulat par courrier électronique avant de vous déplacer. (...)

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  • A compter du 1er janvier 2019

    Pour les besoins de la publicité foncière, certains actes doivent obligatoirement être établis sous forme notariée, comme les testaments authentiques, les contrats de mariage, les actes de donation et les ventes immobilières

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  • Suppression du notariat consulaire

    A compter du 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire ne sera en mesure d’établir des actes notariés.

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