COVID-19 : Entreprises françaises aux Etats-Unis, à quelles aides pouvez-vous prétendre ?

Les États-Unis comptent 30,2 millions de petites et moyennes entreprises (PME/TPE). Dans le cadre du troisième plan fédéral de soutien intitulé « CARES Act » (« Coronavirus Aid, Relief, and Economic Security Act ») approuvé par le Congrès et signé par le Président Trump le 27 mars 2020, une enveloppe de 377 Md USD est consacrée au soutien des PME et des travailleurs indépendants. Cette note présente les principales mesures économiques, fiscales et réglementaires annoncées dans ce contexte.

Un nombre important de mesures ont également été prises au niveau de chaque Etat fédéré et de certaines municipalités. Elles complètent le cadre d’intervention ci-dessous et pourront être obtenues en contactant la chambre de commerce locale ou le réseau des chambres de commerce franco-américaines aux États-Unis.

1. « Paycheck Protection Program » (PPP) : un nouveau programme de prêts partiellement convertibles en subvention pour les PME, en réponse directe à la crise Covid-19

Dans le cadre du troisième plan de relance, la principale mesure de soutien aux PME consiste en un nouveau programme de financement d’un montant de 349 Md USD, porté par l’agence fédérale de soutien aux PME – la Small Business Administration (SBA) – en lien avec les gouverneurs des Etats.

Critères d’éligibilité :

  • Les PME de moins de 500 salariés créées avant le 15 février 2020 sont éligibles. Ce seuil de 500 salariés est relevé dans certains secteurs d’activité, conformément aux règles en vigueur pour les autres dispositifs de prêts usuels de la SBA. Ce seuil porte sur le nombre consolidé de salariés de l’entreprise.
  • Une PME éligible peut prendre différentes formes juridiques : entreprise individuelle, société en nom collectif, société à responsabilité limitée, coentreprise (JV), association, fiducie, franchise, coopérative.
  • En revanche, les entreprises de moins de 500 salariés détenues majoritairement par des fonds d’investissement (VC, private equity) ne seraient pas éligibles au dispositif si le seuil cumulé des employés au sein du portefeuille de participations de l’investisseur dépasse 500 salariés.
  • Les travailleurs indépendants sont également éligibles à ce dispositif.
  • La demande de prêt doit avoir été déposée au plus tard le 30 juin 2020.

Eligibilité des ressortissants français au dispositif :

  • Le *nouveau* formulaire de demande pour les emprunteurs mis en ligne par le Trésor le 03/04/2020 confirme l’éligibilité de toutes les PME remplissant les critères ci-avant, sans distinction de nationalité ou de statut du requérant.

Conditions de l’aide :

  • Le prêt maximal consenti est égal deux fois le montant moyen de la masse salariale de l’année passée + 25%, et ne peut dans tous les cas pas excéder 10 MUSD.
  • La maturité maximale des prêts est de 2 ans avec un différé de 6 mois.
  • Une seule demande de prêt PPP par entreprise éligible est autorisée.
  • Un taux d’intérêt unique de 1% a finalement été retenu dans le cadre de ce programme.
  • Ces prêts n’exigent pas de garanties personnelles (ils sont intégralement garantis par l’Etats)
  • Ces prêts permettent de financer certaines dépenses : le paiement de salaires et indemnités (jusqu’à 100 000 USD par salarié) y compris congé parental, médical ou familial), loyers, certains frais de fonctionnement, dettes hypothécaires. Les bénéficiaires ne pourront pas l’utiliser pour financer des activités d’expansion économique.
  • Contrairement aux dispositifs de prêts usuels de la SBA, les PME n’auront pas besoin de prouver qu’elles ne disposent pas de capacité d’emprunt par ailleurs et devront uniquement certifier « de bonne foi » que ces prêts sont souscrits pour faire face aux aléas de la crise.

Nouveauté de ce dispositif de crise par rapport aux prêts usuels de la SBA, une conversion partielle des prêts en subventions est prévue sous conditions :

  • Sous condition, les emprunteurs sont éligibles à une annulation partielle de remboursement du prêt (« loan forgiveness ») égale au montant dépensé pendant une période de huit semaines après l’octroi du prêt pour certaines dépenses (salaires, intérêts d’hypothèques contractées, loyers et frais de fonctionnement – eau, électricité, etc.) dont le début de service serait antérieur au 15 février 2020. Le Trésor précise que la demande forte anticipée sur ce dispositif impliquera qu’un maximum de 25% des dépenses hors versement des salaires fera à priori l’objet d’une annulation de remboursement de prêt.
  • Le montant de l’annulation de remboursement sera réduit proportionnellement à toute réduction du nombre de salariés à temps plein. Le réemploi aux mêmes conditions salariales et avant le 30 juin 2020 de salariés licenciés entre le 15 février et le 26 avril permet d’éviter cette décote.

Ressources

https://home.treasury.gov/system/files/136/PPP—Fact-Sheet.pdf
https://home.treasury.gov/system/files/136/Paycheck-Protection-Program-Application-3-30-2020-v3.pdf

2. Renforcement des prêts d’urgence préexistant à la crise Covid-19 : programme “EIDL” (« Emergency Economic Injury Disaster Loan »)

Le programme EIDL de la SBA n’est pas nouveau : il a été mis en place pour accompagner les PME éligibles confrontées à des situations difficiles (catastrophes naturelles, ouragans, inondations, etc.). En complément de la mise en œuvre du dispositif PPP (cf. ci-avant), la loi CARES Act a renforcé le programme EIDL, avec une dotation de 10 Md USD jusqu’au 31 décembre 2020. Ce dispositif présente en outre l’avantage de permettre de débloquer des avances remboursables d’un montant maximal de 10 000 USD dans le cadre de la demande d’un prêt « EIDL ».

Critères d’éligibilité :

  • PME de moins de 500 salariés, entreprises individuelles, contractants indépendants
  • L’organisation doit avoir une activité légale au 31 janvier 2020
  • Cumulable au dispositif PPP sous réserve d’une utilisation distincte des ressources

Conditions de l’aide :

  • Dépenses éligibles : paiement de salaires, congés maladie, frais opérationnels, loyers.
  • Une PME peut solliciter un prêt à taux préférentiel dans le cadre du programme EIDL entre le 31 janvier et le 30 juin 2020 à la suite d’une déclaration de catastrophe COVID-19, d’un montant maximal de 2 MUSD.
  • Dans ce cadre, une avance d’urgence fournie sous 72h suivant la demande de prêt, d’un montant maximal de 10 000 USD, peut être consentie au titre du dispositif EIDL.
  • Si l’entreprise sollicite en parallèle du dispositif EIDL un prêt de la SBA jusqu’à 10 MUSD (cf. point 1 ci-avant), le montant de l’avance consentie au titre de l’EIDL sera déduit du prêt EIDL si l’entreprise bénéfice d’une conversion partielle de prêt en subvention.

Caractéristiques du prêt EIDL :

Les taux d’intérêt maximum retenus dans le cadre de ce programme sont de 3,75 % pour les PME ne disposant pas d’un « credit » (note attribuée reflétant la capacité de remboursement de l’emprunteur). Ces prêts d’un montant maximal de 2 MUSD (avec des cas d’exceptions possible si l’entreprise constitue une « source d’emplois importante ») ont une maturité maximale de 30 ans.

3.Le Los Angeles Regional COVID-19 Recovery Fund

Le LA Regional COVID-19 Recovery Fund fournit une assistance économique pour aider les micro-entrepreneurs, les petites entreprises et les organisations à but non lucratif impactés par le COVID-19.

4. Ressources et contacts utiles

Contacts
• Pour les PME exportatrices : (855) 722-4877 ou par email international@sba.gov
• Pour les soutiens financiers COVID-19, le SBA disaster assistance customer service center : (+1)-800-659-2955 (TTY : 1-800-877-8339) ou e-mail disastercustomerservice@sba.gov

Ressources
https://www.sba.gov/disaster-assistance/coronavirus-covid-19

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Dernière modification : 04/09/2020

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