Le mariage devant les autorités locales (demande de certificat de capacité à mariage)

Toutes les formalités à accomplir avant le mariage devant les autorités locales

Article 171-2 du code civil : « Lorsqu’il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d’un Français doit être précédé de la délivrance d’un certificat de capacité à mariage établi après l’accomplissement, auprès de l’autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l’article 63. ».

1 - Prendre contact avec les autorités locales

Les futurs conjoints doivent se renseigner avant le mariage directement auprès du tribunal du Comté (ou de la ville) dans lequel ils comptent se marier afin de connaître les documents à fournir en vue de la célébration de leur union.

2 - Constituer le dossier de demande, au moins 2 mois avant la date prévue pour la célébration

- Liste des pièces à fournir (PDF, 223 ko)
- Formulaire de demande (PDF, 9 ko)
- Transmettre une fois constitué le dossier complet au consulat.

Sous réserve qu’aucun complément d’information ne soit requis (audition des deux futurs époux par exemple), le projet de votre mariage sera affiché pendant 10 jours dans le consulat et, pour les ressortissants français, dans la mairie de leur domicile ou le consulat de leur lieu de résidence à l’étranger.

A l’issue de la procédure, les futurs conjoints recevront par voie postale un certificat de capacité à mariage. Ce document n’est pas réclamé par les autorités locales. Le défaut de présentation du certificat de capacité à mariage ne constitue pas un obstacle à la célébration du mariage par les autorités étrangères.

Pour toute question sur les délais : contactez-nous directement par e-mail

3 - Que faire si l’on s’est marié sans certificat de capacité ?

Le mariage sans certificat de capacité à mariage : L’article 171-7 du code civil prévoit qu’un acte de mariage peut éventuellement être transcrit même si les époux n’ont pas respecté la procédure prévue aux articles 171-2 et suivants.

Toutefois :

• Les auditions, qui ont normalement lieu avant le mariage, peuvent, dans ce cas, avoir lieu après ;

• Les risques d’annulation sont importants, les époux n’ayant pas forcément été correctement informés des conditions de fonds régissant le mariage des Français (interdiction de la bigamie, comparution personnelle obligatoire, majorité etc...) ;

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Dernière modification : 16/10/2017

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