Le certificat de nationalité française

Le certificat de nationalité française (CNF) constitue le seul mode légal de preuve de nationalité française (article 31-2 du code civil). La carte nationale d’identité et le passeport sont des éléments de possession d’état mais ils ne sont pas suffisants car ils ne disent ni pourquoi, ni comment vous êtes français(e).

Le CNF est un document administratif délivré par le directeur des services de greffe du tribunal de proximité (ancien tribunal d’instance). La demande doit être adressée directement au tribunal compétent.

  • Les personnes nées et résidant à l’étranger doivent adresser leur demande de CNF à :

M. le Directeur des services de greffe
Service de la nationalité des Français établis hors de France
Parvis du Tribunal de Paris
75859 Paris cedex 17
Courriel : chg.natio.tgi-paris@justice.fr

  • Les personnes nées en France et résidant à l’étranger adresseront leur demande à :

M. le Directeur des services de greffe du tribunal du lieu de naissance du demandeur
(cliquez ici pour accéder à l’annuaire des tribunaux compétents en matière de nationalité).

Tous les actes d’état civil américains versés à votre dossier devront être pourvus de l’apostille. Vous trouverez les éléments d’information sur cette procédure en cliquant ici.

LA CONSTITUTION DE LA DEMANDE ET SA TRANSMISSION AU TRIBUNAL D’INSTANCE INCOMBE AU SEUL DEMANDEUR, HORS TOUTE INTERVENTION DU CONSULAT.

Pour constituer votre dossier, veuillez prendre connaissance de la liste des pièces à fournir en fonction de votre situation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051

PIÈCES A FOURNIR

Vos parents sont étrangers

Vous êtes devenu français(e) par naturalisation

1 photo d’identité
1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, etc.)
1 justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition, etc.)
1 copie intégrale de votre acte de naissance. L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d’extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
Preuve de votre naturalisation : ampliation du décret ou exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l’acte de naissance)

Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d’état). Renseignez-vous auprès du tribunal compétent.

Les documents doivent être fournis en original. Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

Vous êtes devenu français(e) par mariage

1 photo d’identité
1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, etc.)
1 justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition, etc.)
1 copie intégrale de votre acte de naissance. L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d’extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
Déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l’acte de naissance)

Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d’état). Renseignez-vous auprès du tribunal compétent.

Les documents doivent être fournis en original. Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

Naissance et résidence en France pendant 5 ans

Vous êtes devenu français(e) à votre majorité par naissance et résidence en France pendant 5 ans :

1 photo d’identité
1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, etc.)
1 justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition, etc.)
1 copie intégrale de votre acte de naissance. L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d’extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
Tous documents indiquant que vous avez résidé en France pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans (certificats de scolarité, contrats d’apprentissage, attestations de stage, certificats de travail, etc.)

Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d’état). Renseignez-vous auprès du tribunal compétent.

Les documents doivent être fournis en original. Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

Naissance en France d’1 ou de 2 parent(s) né(s) en France

1 photo d’identité
1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, etc.)
1 justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition, etc.)
1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d’extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
1 copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos parents nés en France
1 copie intégrale de l’acte de mariage de vos parents ou, s’ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l’acte de reconnaissance prouvant votre filiation

Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d’état). Renseignez-vous auprès du tribunal compétent.

Les documents doivent être fournis en original. Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

Vous êtes devenu français(e) par déclaration (autre cas)

1 photo d’identité
1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, etc.)
1 justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition, etc.)
1 copie intégrale de votre acte de naissance. L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d’extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
Déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l’acte de naissance)

Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d’état). Renseignez-vous auprès du tribunal compétent.

Les documents doivent être fournis en original. Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

L’un de vos parents est français

Parent devenu français avant votre majorité

Vous êtes devenu français(e) avant 18 ans car un de vos parents est devenu français :

1 photo d’identité
1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, etc.)
1 justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition, etc.)
1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d’extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
1 copie intégrale de l’acte de naissance du parent qui vous a permis de devenir Français
1 copie intégrale de l’acte de mariage de vos parents ou, s’ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l’acte de reconnaissance prouvant votre filiation
Preuve de l’acquisition de la nationalité française par le parent concerné :
ampliation du décret ou exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations
ou copie de la déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent

Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d’état). Renseignez-vous auprès du tribunal compétent.

Les documents doivent être fournis en original. Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

Naissance à l’étranger d’1 ou 2 parent(s) français

1 photo d’identité
1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, etc.)
1 justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition, etc.)
1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d’extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
1 copie intégrale de l’acte de naissance de votre parent français.
1 copie intégrale de l’acte de mariage de vos parents ou, s’ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l’acte de reconnaissance prouvant votre filiation

Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d’état). Renseignez-vous auprès du tribunal compétent.

Les documents doivent être fournis en original. Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

Naissance en France d’1 ou 2 parent(s) français et né(s) à l’étranger

1 photo d’identité
1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, etc.)
1 justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition, etc.)
1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d’extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
1 copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos parents français
1 copie intégrale de l’acte de mariage de vos parents ou, s’ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l’acte de reconnaissance prouvant votre filiation

Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d’état). Renseignez-vous auprès du tribunal compétent.

Les documents doivent être fournis en original. Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

Naissance en France d’1 ou de 2 parent(s) né(s) en France

1 photo d’identité
1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, etc.)
1 justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition, etc.)
1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d’extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
1 copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos parents français
1 copie intégrale de l’acte de mariage de vos parents ou, s’ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l’acte de reconnaissance prouvant votre filiation.

Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d’état). Renseignez-vous auprès du tribunal compétent.

Les documents doivent être fournis en original. Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

  • Formulaire à remplir
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Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page internet du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051

Dernière modification : 24/01/2020

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