Le certificat de nationalité française

Le certificat de nationalité française (CNF) constitue le seul mode légal de preuve de nationalité française (article 31-2 du code civil). La carte nationale d’identité et le passeport sont des éléments de possession d’état mais ils ne sont pas suffisants car ils ne disent ni pourquoi, ni comment vous êtes français(e).

Le CNF est un document administratif délivré par le directeur des services de greffe du tribunal d’instance. La demande doit être adressée directement au tribunal d’instance compétent.

  • Les personnes nées et résidant à l’étranger doivent adresser leur demande de CNF à :

M. le Directeur des services de greffe
Service de la nationalité des Français établis hors de France
Parvis du Tribunal de Paris
75859 Paris cedex 17
Courriel : chg.natio.tgi-paris@justice.fr

  • Les personnes nées en France et résidant à l’étranger adresseront leur demande à :

M. le Directeur des services de greffe du tribunal du lieu de naissance du demandeur
(cliquez ici pour accéder à l’annuaire des tribunaux compétents en matière de nationalité).

Tous les actes d’état civil américains versés à votre dossier devront être pourvus de l’apostille. Vous trouverez les éléments d’information sur cette procédure en cliquant ici.

LA CONSTITUTION DE LA DEMANDE ET SA TRANSMISSION AU TRIBUNAL D’INSTANCE INCOMBE AU SEUL DEMANDEUR, HORS TOUTE INTERVENTION DU CONSULAT.

Pour constituer votre dossier, veuillez prendre connaissance de la liste des pièces à fournir en fonction de votre situation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051

Pour constituer votre dossier, veuillez prendre connaissance de la liste des pièces à fournir ci-jointe ainsi que le formulaire de demande. Vous devez joindre une photo passeport de celui qui sollicite son certificat de nationalité française.

  • Demande de certificat de nationalité française
    PDF - 80.8 ko
    (PDF - 80.8 ko)
  • Liste des pièces à fournir pour la délivrance d’un certificat de nationalité française
    PDF - 77.1 ko
    (PDF - 77.1 ko)

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page internet du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051

Dernière modification : 08/11/2019

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