L’acquisition de la nationalité française à raison du mariage

Votre interlocuteur : le pôle état civil et nationalité
ecn.los-angeles-fslt@diplomatie.gouv.fr

En application de l’article 21-2 du code civil, une demande de nationalité française peut être déposée par tout conjoint de Français après 5 ans de mariage.

Pour les personnes résidant à l’étranger, ce délai est réduit à 4 ans si le conjoint Français est inscrit au consulat depuis le mariage (ou depuis son installation à l’étranger en cas de résidence en France au début du mariage).

Pièces à produire

Formulaire

Le formulaire CERFA 15277*02 doit être signé par les deux conjoints.

Acte de mariage

Une copie intégrale originale de l’acte de mariage français datant de moins de 3 mois

Pour obtenir cette copie lire.

État civil du conjoint étranger

a) La copie intégrale originale de son acte de naissance (l’original du « Full Birth Certificate » pour les personnes nées aux Etats-Unis), revêtue de l’apostille ou de la légalisation 1. Ces deux documents, s’ils ne sont pas en français, devront être traduits par un traducteur assermenté 2.

  • 1 - Pour les actes américains, l’apostille est délivrée par le Secretary of State de l’Etat de naissance : lire
    Pour les autres pays, consultez les autorités consulaires compétentes.
  • 2 - La signature du traducteur doit être légalisée par le consulat s’il fait partie de la liste proposée sur notre site, ou par notary public si son nom n’apparaît pas dans la liste.

b) en cas d’unions antérieures, les copies intégrales originales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution accompagnés, s’il y a lieu, de traductions certifiées en français.

c) une photocopie de son passeport et, le cas échéant, la photocopie de son décret de naturalisation américaine.

d) dans la mesure du possible, en vue de la reconstitution de l’acte de naissance dans les registres d’état civil français, les copies originales des actes de naissance, de mariage ou ou de décès de chacun de des parents faisant apparaître les lieux et date de leur naissance, ainsi que les traductions de ces documents effectuées par un traducteur certifié.

État civil du conjoint français

- une copie intégrale originale de son acte de naissance délivré moins de 3 mois avant le dépôt du dossier
+ inscription au registre des Français établis hors de France auprès du Consulat
+ photocopie de la carte nationale d’identité et/ou du passeport français
+ le cas échéant, preuve de l’acquisition de la nationalité française (naturalisation, déclaration ou réintégration).

Preuve de la nationalité française

Dans la plupart des cas, l’acte de naissance rapporte la preuve de la nationalité française de son titulaire.

C’est le cas si :
-  Le titulaire est né en France d’un parent lui-même né en France ;
-  Le titulaire a acquis la nationalité française par décret ou déclaration ;
-  Une mention de délivrance de certificat de nationalité française y figure ;
-  Une mention « est français » est portée en marge de l’acte.

Si le document d’état civil ne suffit pas pour démontrer la nationalité, un autre justificatif de nationalité française devra être produit :
-  exemplaire enregistré de la déclaration de nationalité française ;
-  décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française (ampliation, exemplaire du Journal Officiel ou attestation du ministère chargé des naturalisations) ;
-  certificat de nationalité française)…

Pour en savoir plus sur le certificat de nationalité française

Preuve de la communauté de vie

- production obligatoire de plusieurs documents récents de communauté de vie (justificatifs aux noms des deux époux).

Exemples : avis d’imposition conjoint, acte d’achat d’un bien immobilier en commun, contrat de bail , quittance de loyer attestation bancaire de compte joint, assurance médicale, facture d’électricité ou de téléphone etc.

Casier judiciaire du conjoint étranger

Un extrait de casier judiciaire ou tout document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où vous avez durablement résidé durant les 10 dernières années, ou, si vous êtes dans l’impossibilité de produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité.
Pour les Etats Unis lire

A noter : ce document n’est pas exigé si vous apportez la preuve de votre résidence en France depuis 10 ans par la production d’un certificat délivré par l’autorité préfectorale, par des attestations de travail ou de stage, des certificats de scolarité ou des avis d’imposition.

Tout document en langue étrangère (autre que le français) doit être accompagné de sa traduction certifiée.

Connaissance de la langue française

Il convient de produire l’un des documents suivants, attestant du niveau de connaissance de la langue française :

- un diplôme français de niveau égal ou supérieur au brevet des collèges, délivré en France ou à l’étranger.

- un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe (CECRL) tel que le DELF « B1 » (Diplôme d’Etudes en Langue Française) délivré par les Alliances françaises de Denver et de Pasadena ou l’une des Alliances françaises de la circonscription consulaire de San Francisco ou de la circonscription consulaire de Houston.

- une attestation délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1 validant la réussite à l’un des tests délivrés par un organisme certificateur dès lors qu’elle constate le niveau B1, rubriques « écouter », « prendre part à une conversation » et « s’exprimer oralement en continu » du CECRL tel que l’examen du TCF « niveau 3 » (Test de Connaissance du Français) et l’examen TEF « niveau 3 » (Test d’évaluation du Français) organisés par les Alliances Françaises (il convient de vérifier auprès de l’Alliance française de votre choix les types d’examen qu’elle propose).

N.B. : Les personnes handicapées ou âgées de plus de 60 ans sont dispensées de la production de ce justificatif.
Elles doivent cependant avoir une maîtrise suffisante du français, qui sera évaluée lors de l’entretien au consulat.

Tarif

55 euros à régler en dollars américains au taux de chancellerie en vigueur.
Ces droits de chancellerie seront à régler au consulat le jour de l’entretien

Enfants mineurs du demandeur

Les enfants mineurs du demandeurs peuvent, s’ils résident avec lui, acquérir eux aussi la nationalité française.

Pièces à produire dans ce cas :
- Copie intégrale original de l’acte de naissance de chacun des enfants, répondant aux mêmes exigence que celui du demandeur (apostille, traduction...)
- Preuves de la résidence de l’enfant chez le demandeur (il peut s’agir d’une résidence alternée) :

  • - jugement de divorce ou de garde ;
  • - certificats de scolarité avec adresse ;
  • - tout autres documents officiels de nature à justifier de la résidence de l’enfant.

Remarque : Tous les documents doivent parvenir par courrier recommandé ou express à l’adresse suivante :

Consulat Général de France à Los Angeles
Service nationalité
10390 Santa Monica Blvd, Suite 410, Los Angeles, CA 90025


Les dossiers peuvent éventuellement être déposés, sous enveloppe, à la réception du consulat général. Il ne sera, toutefois, procédé à aucune vérification des pièces lors du dépôt.

Le dossier doit être impérativement accompagné d’une enveloppe grand format (9’’x12’’ ou C4) libellée à votre adresse et affranchie au tarif de $5.

A réception du dossier complet, vous serez contacté par le consulat pour un entretien qui réunira le demandeur et son conjoint.

Les dossier sera ensuite transmis à la sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF).

Le gouvernement disposera alors d’un délai d’un an pour enregistrer la déclaration ou, exceptionnellement, s’y opposer.

Dernière modification : 21/08/2018

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