Changement de prénom et de nom

Vous souhaitez changer votre prénom/nom et vous pouvez en justifier l’intérêt légitime ?

Changement de prénom (Article 60 modifié du Code civil) :

Changement de prénom (Article 60 modifié du Code civil) :
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle modifiant l’article 60 du Code civil permet à toute personne d’exprimer, à l’officier de l’état civil, sa volonté de changer de prénom (adjonction, suppression ou modification du prénom ou de l’ordre des prénoms).

Le changement de prénom peut être introduit soit auprès :

* de la mairie du lieu de naissance si vous êtes né(e) en France (consultez le site internet de la mairie) ou consulter https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F885
* de la mairie de votre lieu de résidence si vous habitez en France (consultez le site internet de votre mairie) ou consultez https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F885
* du consulat général de France à Los Angeles si vous êtes né(e) dans notre circonscription consulaire
* du consulat général de France à Los Angeles si vous habitez dans notre circonscription consulaire
Il vous appartient de prendre connaissance des instructions ci-dessous avant de constituer votre dossier. Toute demande de changement de prénom non conforme à ces instructions sera rejetée par notre consulat.

1. Vérification de l’intérêt légitime de votre demande de changement de prénom :

A titre indicatif, l’intérêt légitime est présent dans les cas suivants :


- Usage prolongé d’un prénom autre que celui figurant à l’état civil :
Construction de l’identité du demandeur avec l’attribution d’un prénom par des tiers (famille, professeurs, employeurs, etc) autre que le prénom figurant à l’état civil. Le demandeur doit caractériser un état de fait constitué par l’usage prolongé du prénom demandé.

- Adjonction d’un tiret ou suppression d’un tiret entre deux prénoms suite à un usage prolongé :
Démonstration de l’usage prolongé d’un prénom composé ou à l’inverse d’un prénom simple par le demandeur dans le cadre familial, professionnel, amical, administratif, etc. Cet usage prolongé d’un prénom composé ou d’un prénom simple peut notamment avoir été motivé par la croyance sincère du demandeur que son état civil traduisait un vocable composé et non la succession de plusieurs vocables simples ou à l’inverse qu’il traduisait un vocable simple et non un vocable composé.

- Souci de favoriser son intégration au moyen d’un prénom français :
Démonstration de difficultés personnelles et d’intégration sociale liées au port d’un prénom à consonance étrangère contrariant l’insertion professionnelle et l’assimilation du demandeur à la communauté française.

- Retour au prénom d’origine lorsque la suppression n’a pas résulté initialement de la volonté individuelle du demandeur :
Volonté de reprendre le prénom figurant initialement sur son acte de naissance et qui avait été abandonné à la suite d’une adoption. L’intérêt légitime est également caractérisé lorsque la demande de francisation du prénom n’a pas été faite personnellement par l’intéressé mais par un des membres de sa famille sans le consulter, et sans s’assurer de sa volonté expresse, le nouveau « prénom français » n’ayant jamais été accepté ni utilisé.

- Retour au prénom d’origine après adoption d’un « prénom français » suite à une naturalisation :
Constat d’une réelle perception négative ou même du reniement du « prénom français », acquis après naturalisation, par les membres de la famille et la communauté d’origine du demandeur.

- Suppression d’un prénom jugé ridicule et/ou association nom(s)/prénom(s) jugée ridicule :
Suppression d’un prénom d’apparence ridicule, péjorative, grossière, complexe, ou en référence à un personnage extravagant ou déconsidéré de l’histoire ou de la littérature. Le port d’un tél prénom doit constituer un réel handicap dans la vie du demandeur et la démonstration de ce handicap peut notamment s’appuyer sur des certificats médicaux attestant de l’existence de traumatismes en lien avec le port du prénom dont il est demandé modification.

- Difficultés liées au « prénom français » au regard d’états civils étrangers :
Démonstration de la réalité de difficultés (administratives et/ou bureaucratiques) rencontrées par le demandeur en raison de l’existence d’orthographes différentes entre les registres d’état civil français et étranger due au caractère régional de l’orthographe du prénom demandé ou de la non-reconnaissance du prénom à l’état civil étranger. Les difficultés peuvent ainsi concerner l’obtention d’une double nationalité, la transcription d’actes d’état civil et/ou la délivrance de passeports.

- Perpétuation d’une coutume familiale ou respect des origines personnelles du demandeur :
L’existence d’une coutume locale spécifique peut suffire à caractériser un intérêt légitime au changement de prénom dès lors que la coutume est suffisamment constituée (ex : coutume officielle attribuant un prénom obligatoire)

- Motifs tenant à la transsexualité du demandeur :
Volonté de mettre en adéquation son apparence physique avec son état civil en adoptant un nouveau prénom conforme à son apparence, et ce, indépendamment de l’introduction d’une procédure de changement de sexe.

A titre indicatif, l’intérêt légitime n’est pas présent dans les cas suivants :

 
- Motifs de pure convenance personnelle et/ou motifs d’ordre affectif :
Invoqué isolément, le motif de pure convenance personnelle, fondé sur la seule volonté individuelle du demandeur, ne participe pas à la caractérisation d’un intérêt légitime au changement de prénom.

- Motifs tenant à l’affection portée à l’égard de personnes proches décédées :
Pas de caractérisation de l’intérêt légitime d’une demande de changement de prénom tendant à adjoindre ou substituer le prénom du demandeur par celui d’un proche décédé car cette demande relève d’aspirations personnelles d’ordre affectif et non d’un réel intérêt légitime.

- Substitution du prénom par un diminutif :
Une demande en substitution à ses prénoms de leurs diminutifs , déjà habituellement utilisés dans la vie courante, ne repose pas sur un intérêt légitime de nature à justifier sa demande.

- Changement de prénom en raison de la seule appartenance à une communauté religieuse :
Pas d’intérêt légitime au changement de prénom pour la demande tendant à remplacer un « prénom français » par un prénom confessionnel car le port du « prénom français » n’empêche pas la pratique d’une religion, ni de revenir à ses racines.

- Changement de prénom pour y intégrer des caractères orthographiques absents de l’alphabet français :
Le souhait du demandeur d’obtenir le changement de son prénom aux fins d’y intégrer des caractères littéraux absents de l’alphabet français s’oppose aux règles nationales établies relatives à l’inscription des noms et prénoms sur les registres d’état civil.

- Changement de prénom motivé par la recherche d’une homonymie liée notamment au nom de famille :
Pas d’intérêt légitime si le changement de prénom sollicité est de nature à créer une confusion avec une personne notoirement connue et tend à porter atteinte au droit des tiers à voir leur identité protégée.

- Changement de prénom suite au choix hâtif concomitamment à l’accouchement ou après la déclaration de naissance :
La simple évocation d’un choix hâtif ou d’une déception à la suite de ce choix ne suffit pas à caractériser un intérêt légitime au sens de l’article 60 du Code civil.

2. Constitution de votre dossier de demande de changement de prénom :

Demande de changement de prénom d’un majeur :
Tout dossier de demande de changement de prénom requiert les pièces suivantes :
- Le formulaire de demande de changement de prénom dûment renseigné, motivé, daté et signé par la personne majeure :
* Formulaire de demande de changement de prénom pour un majeur cliquez ici
* Formulaire de demande de changement de prénom pour un enfant de moins de treize ans cliquez ici
* Formulaire de demande de changement de prénom pour un enfant de treize ans et plus cliquez ici
- L’original de la copie intégrale de l’acte de naissance de l’intéressé, datant de moins de 3 mois.
- L’original d’une pièce d’identité française en cours de validité (Passeport, Carte nationale d’identité).
- Un justificatif de domicile ou de résidence récent (la facture de téléphonie mobile n’est pas considérée comme un justificatif de domicile).
- L’ensemble des originaux des copies intégrales des actes de l’état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom :
* Acte de mariage français (non dissous) du demandeur
* Acte de naissance français de son conjoint
* Acte de naissance français de son/ses enfant(s)
* Acte de mariage français (non dissous) de son/ses enfants.
- La copie de tout jugement étranger ou toute décision administrative étrangère ayant d’ores et déjà modifié le prénom du déclarant, accompagné de sa traduction en français, légalisée ou apostillée.
- Le(s) livret(s) de famille du demandeur pourront être utilement présentés afin de vérifier qu’aucun des actes de l’état civil relatifs aux personnes potentiellement concernées par le changement de prénom ne manque au dossier.

Vous devrez par-ailleurs fournir à l’officier de l’état civil des pièces permettant de justifier de l’intérêt légitime de votre requête de changement de prénom, c’est-à-dire des justificatifs permettant d’établir que vous êtes connu par votre entourage familial, professionnel, amical, sportif, des administrations ou organismes publics, sous le(s) prénom(s) souhaité(s) :

- Enfance ou scolarité : certificat d’accouchement, bracelet de naissance, copie du carnet de santé, copie du livret de famille des parents, certificat de scolarité, copie de bulletins scolaires, copie de diplômes, certificat d’inscription à une activité de loisirs.
- Vie professionnelle : contrat de travail, attestations de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copie de courriels professionnels, bulletins de salaire.
- Vie personnelle : attestations de proches (accompagnées d’une pièce d’identité), certificat d’inscription à une activité de loisirs.
- Vie administrative : copie de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition ou de non-imposition, justificatifs de domicile.
- Certificats émanant de professionnels de santé, faisant notamment état des difficultés rencontrées par l’intéressé porteur d’un prénom déterminé.
- Concernant les demandes liées aux difficultés administratives émanant d’un prénom « français » non reconnu par un état civil étranger : livret de famille, attestation des autorités étrangères de non-reconnaissance du prénom « français », etc.

Demande de changement de prénom d’un mineur :
En complément des pièces mentionnées précédemment, le dossier doit également comporter :
- L’original de la pièce d’identité française en cours de validité du/des représentant(s) légal/légaux
- Le consentement par écrit du mineur de plus de treize ans. Sa signature sera apposée sur le formulaire de consentement lors de l’entretien au Consulat.

3. Traitement de votre demande de changement de prénom :

1) La personne souhaitant changer de prénom doit obligatoirement prendre rendez-vous (cliquez ici) auprès de l’officier de l’état civil de notre poste consulaire qui vérifiera son identité et la complétude du dossier. Si l’officier de l’état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe le demandeur. Si le procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
2) Notre poste consulaire transmet le dossier au service central d’état civil qui se chargera de la mise à jour de tous les actes d’état civil concernés.

Une fois l’acte de naissance mis à jour, vous devrez modifier vos titres d’identité ainsi que votre carte d’électeur.

Changement de nom (Article 61-3-1 du Code civil) :

Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu’elle a un intérêt légitime. Le changement de nom est accordé par le ministre de la justice. La procédure nécessite une publication au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales, dont les frais sont à la charge du demandeur.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656

Dernière modification : 10/07/2017

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