Avant le mariage : les démarches auprès des autorités françaiseset américaines

Les démarches auprès des autorités françaises : le certificat de capacité à mariage et la publication des bans

Article 171-2 du code civil : « Lorsqu’il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d’un Français doit être précédé de la délivrance d’un certificat de capacité à mariage »

La procédure

Il convient, au moins 2 mois avant la date prévue pour le mariage, de faire parvenir au consulat général de France un dossier complet de demande de certificat de capacité à mariage.

La publication des bans, au consulat et, le cas échéant, dans la commune française de domicile des conjoints, fait partie intégrante du traitement d’une demande de certificat de capacité à mariage.

PIECES A PRODUIRE
  • Formulaire de demande de CCAM complété, daté et signé par les 2 conjoints
  • Copie intégrale originale de l’acte de naissance du(des) conjoints Français datant de moins de 3 mois, mise à jour, le cas échéant, d’un précédent divorce
  • Le cas échéant, copie intégrale originale de l’acte de naissance du conjoint étranger, datant de moins de 6 mois. Si cet acte n’est rédigé ni en français ni en anglais, il doit être accompagné d’une traduction

    N.B. : Si vous souhaitez que l’original produit vous soit restitué après transcription, vous devez, impérativement, joindre, d’emblée, à votre demande une photocopie de ce document. Aucune demande de restitution postérieure à la transcription ne sera prise en compte.

  • Preuve de la nationalité française de l’un des conjoints au moins (le plus souvent, l’acte de naissance suffit)
  • Photocopie, pour chacun des conjoints, d’une pièce d’identité officielle avec photo (passeport, carte d’identité..)
  • Photocopie d’un justificatif de domicile pour chacun des conjoints (driver’s licence, facture eau, électricité, téléphone…)
  • En cas de divorce d’un conjoint français non mentionné sur son acte de naissance, expédition originale du jugement accompagné de la preuve de son caractère définitif (acquiescement ou certificat de non-appel)
  • En cas de divorce d’un conjoint étranger non mentionné sur son acte de naissance, photocopie du jugement de divorce
  • En cas de de veuvage de l’un ou l’autre des conjoints, copie de l’acte de décès du défunt conjoint
  • Une enveloppe libellée à vos noms et adresse pour vous transmettre votre livret de famille, accompagnée, impérativement, d’une photocopie de cette enveloppe :
    • Pour les personnes résidentes aux Etats-Unis : une enveloppe format Letter 6’’X9’’ affranchie à $5 ou une enveloppe prépayée (USPS ou UPS)
    • Pour les personnes résidentes en France : une enveloppe format C5 (162x229mm) affranchie au tarif de 3€. L’acheminement peut prendre jusqu’à trois semaines. Nous vous recommandons, lors de votre séjour aux USA, d’acheter un timbre à $5.
    • Le consulat informera les personnes qui ne seraient résidentes ni en France, ni aux Etats-Unis, par courrier électronique, des possibilités d’acheminement.
  • Les espèces, les money-orders, les coupons réponses internationaux ne sont pas acceptés.

Selon les cas, des documents complémentaires pourront être demandés.

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Tout dossier incomplet sera retourné

Pour tout complément d’information, merci de bien vouloir nous contacter par courrier électronique : ecn@consulfrance-losangeles.org

Imprimer une liste de contrôle :

Word - 54.1 ko
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Formulaire de demande :

Word - 32 ko
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Les démarches auprès des autorités américaines

Les futurs conjoints doivent se renseigner avant le mariage directement auprès du tribunal du Comté (ou de la ville) dans lequel ils comptent se marier afin de connaître les documents à fournir en vue de la célébration de leur union.
C’est également avec les autorités locales qu’ils fixeront la date du mariage.

Dernière modification : 25/10/2017

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