Bourses scolaires

Calendrier 2019/2020

Première période :

-  Mercredi 10 avril 2019 : premier conseil consulaire des bourses scolaires (le comité local émet des propositions)
-  Mercredi 12 et jeudi 13 juin 2019 : première commission nationale des bourses scolaires (l’AEFE arrête des décisions)
-  Seconde quinzaine de juin 2019 : notification aux familles des décisions prises par la commission nationale

Seconde période :

Concerne les familles récemment installées dans la circonscription et celles dont le dossier, incomplet, a été ajourné lors de la première période.

-  Du 24 juin au 30 septembre 2019 : dépôts des dossiers (ou des compléments, pour les dossiers ajournés)
- Du 11 au 24 octobre : premier traitement des dossiers par l’AEFE
-  Entre le 25 octobre et le 7 novembre 2019 : tenue du second conseil consulaire des bourses scolaires
-  Mardi 17 et mercredi 18 décembre 2019 : tenue de la seconde commission nationale
-  Seconde quinzaine de décembre 2019  : notification aux familles des décisions prises par la seconde commission nationale

Examen du dossier

Votre demande sera examinée avec la meilleure attention par le service des bourses scolaires du Consulat.

Les paramètres suivants sont pris en compte :

- composition familiale ;
- revenus bruts annuels de l’année 2018 (salaires, revenus mobiliers et immobiliers) ;
- avantages (allocations familiales, aides sociales, avantage en nature fourni par l’employeur, pension alimentaire reçue, aides familiales…) ;
- frais de scolarité annuels supportés par la famille (frais de scolarité, d’inscription annuelle et de première inscription) ;
- charges annuelles (impôts, cotisations sociales obligatoires, pension alimentaire due) ;
- patrimoine mobilier (les économies réalisées sous quelque forme que ce soit et les plans d’épargne sont notamment pris en compte) ;
- patrimoine immobilier (valeur acquise de l’ensemble des biens immobiliers, quelle que soit leur localisation et leur type).

Quelles sont les instances intervenant dans l’attribution des bourses scolaires ?

- premier examen de votre dossier par le service des bourses scolaires du Consulat.
- examen collégial de votre dossier lors du Conseil consulaire des bourses scolaires, instance présidée par le Consul général, réunissant les élus des Français de l’étranger, les représentants des établissements d’enseignement homologués, les organisations représentatives de parents d’élèves et de professeurs, les associations de Français à l’étranger reconnues d’utilité publique (A.D.F.E. et U.F.E.)
- transmission de la proposition du Conseil consulaire à l’AEFE
- décision définitive de l’AEFE sur l’ensemble des demandes de bourses après avis d’une Commission nationale, réunie à Paris, en fonction du budget alloué au niveau mondial.

Le Consulat peut-il m’indiquer dès maintenant le montant de la bourse qui me sera attribuée ?

Non.

Le pourcentage de bourse scolaire dépendant de nombreux paramètres (composition familiale, montant des frais de scolarité, revenus, charges, avantages, patrimoine), il nous est impossible de vous communiquer une estimation précise avant examen de votre dossier. Vous pouvez, toutefois, procéder vous-même à une simulation en utilisant les formules indiquées à la rubrique "mode de calcul".

À partir de quel âge mon enfant peut-il bénéficier d’une bourse ?

Pour pouvoir bénéficier d’une bourse pour l’année scolaire 2019/2020, votre enfant doit atteindre ses 3 ans au plus tard le 31 décembre 2019.

Quelles sont les conditions d’accès pour bénéficier des bourses scolaires pour 2019/2020 ?

Vous devez :

  • être inscrit au registre du consulat ;
  • ne plus percevoir de prestations familiales de la part de la CAF (un certificat de radiation est requis pour les familles dont les enfants ont résidé en France).

L’enfant doit :

  • être français et inscrit à votre livret de famille ;
  • âgé d’au moins 3 ans au 31 décembre 2019 ;
  • résider avec sa famille (père, mère, tuteur légal) ;
  • être inscrit au registre du Consulat ;
  • être scolarisé ou en cours d’inscription au sein d’un établissement homologué par le ministère de l’Éducation nationale

À partir de quel seuil en matière de patrimoine mobilier ou immobilier est-on exclu du dispositif des bourses scolaires ?

Les seuils d’exclusion en matière de patrimoine mobilier et immobilier sont définis en fonction de la situation économique de chaque pays. 
Dans la zone de compétence du Consulat général de France à Los Angeles, ces montants sont les suivants :

  • patrimoine mobilier : 100 000 € ;
  • patrimoine immobilier : 250 000 € (valeur acquise).

Mode de calcul

Les droits à bourses scolaires sont calculés sur la base de ce qu’il reste à une famille une fois les charges sociales, les impôts, les pensions alimentaires dues et les frais de scolarités déduits du revenu brut annuel de l’année de référence.
Les dépenses de logement sont considérées de manière forfaitaire à l’aide d’un indice de parité de pouvoir d’achat avec la France appelé IPPA (base 100 = Paris).

Avant de pouvoir calculer les droits à bourses scolaires, il est nécessaire de disposer des éléments suivants :
a- le revenu annuel brut, égal à la somme de toutes les ressources (salaire, aide familiale,…) de l’année N-1
b- les avantages en nature accordés par l’employeur (voiture, logement,…) ainsi que les revenus mobiliers (revenus des placements) et immobiliers (loyers perçus)
c- les charges déductibles, égales à la somme des cotisations sociales obligatoires, des impôts sur le revenu et des pensions alimentaires dues
d- les frais de scolarité, égaux à la somme des frais de scolarité annuels, des frais d’inscription annuelle et des frais de 1ère inscription.
e- calculer le nombre de parts :
* Parent d’une famille biparentale = 1
* Parent d’une famille monoparentale = 1,5
* Enfant à charge = 0,5
* Enfant handicapé = 0,5 supplémentaire
f- indice de parité du pouvoir d’achat (« IPPA ») : il est égal à 110 pour la circonscription de Los Angeles1
gle taux retenu pour 2019/2020 est de : 1 $ = 0.86 €

=>Sur la base de toutes ces informations, voici la marche à suivre pour estimer vous-même le pourcentage dont vous pourriez bénéficier :

1. Le revenu net annuel (Rn) de la famille est la somme des revenus bruts et des avantages, moins les charges déductibles.

Rn = a + b - c

2. Ce revenu net annuel est diminué des frais de scolarité pour déterminer le revenu de référence (R ).

R = Rn - d

3. Le revenu de référence est ensuite divisé par le nombre de parts pour obtenir le quotient familial (Q).

Q = R / e

4. le quotient familial est pondéré (divisé) de l’indice de parité de pouvoir d’achat (f) pour obtenir le quotient familial pondéré (Qp). Il doit être exprimé en euros. La formule à utiliser est la suivante

Qp = (Q x 100) / f x g

Soit pour la circonscription de Los Angeles : Qp = [ (Q x 100) / 1101) x 0.85

Si ce quotient familial pondéré est inférieur ou égal à 3000 euros la famille peut bénéficier d’une bourse de 100% couvrant la totalité des frais de scolarité (dans la limite des tarifs plafonnés).

Si, à l’inverse, il est supérieur ou égal à 23 000 euros la famille est dite « hors barème et ne peut bénéficier d’aucune bourse.

Si le quotient familial pondéré (Qp en euros) est compris entre 3 000 et 23 000 euros, la famille bénéficie d’une bourse partielle déterminée selon la formule suivante

[1 – ( Qp – 3000 ) / (23000– 3000) ] x 100

1 : IPA pour 2018/2019. Sera mis à jour si nécessaire

Attention : le chiffre obtenu est une estimation. En effet, le montant final de la bourse est décidé au terme du processus décrit au paragraphe B et notifié aux familles à l’issue de la commission nationale.

Rappels importants

- les bourses scolaires ne sont pas un droit : elles sont octroyées chaque année dans la limite des crédits alloués au dispositif. Le niveau de l’aide accordée aux familles, à situation comparable, peut donc varier d’une année sur l’autre

- la demande de bourses scolaires doit impérativement être renouvelée chaque année lors de la session de printemps (1er Conseil consulaire) et déposée au Consulat (sur rendez-vous uniquement), ou transmise par courrier

- tout dossier déposé après la date limite sera proposé au rejet au motif « hors délai ».

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- toute déclaration inexacte ou incomplète est susceptible d’entraîner l’exclusion du dispositif des bourses scolaires

- tout recours gracieux faisant suite à un refus de bourse en seconde commission doit être motivé par un changement de situation de vie significatif de la famille concernée. Il doit être adressé à la directrice de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger via le Consulat.

- les bourses scolaires couvrent uniquement les frais de scolarité et d’inscription. Elles ne prennent pas en compte le coût des activités extra-scolaires ("after school activities"). Les bourses parascolaires (entretien, transport collectif, inscription aux examens,…) ne sont accordées qu’aux familles ayant reçu une bourse et tiennent compte du pourcentage obtenu.

- les bourses accordées sont versées directement aux établissements qui remboursent le cas échéant les familles selon le pourcentage obtenu et en fonction de l’avance versée lors de l’inscription.

Formulaire et pièces à produire

Formulaire :

PDF - 349 ko
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Liste des pièces :

PDF - 222.2 ko
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Comment remplir le formulaire :

PDF - 586.9 ko
(PDF - 586.9 ko)

Contact et rendez-vous

Service des aides à la scolarité :
Tél : (310) 235-3255
bourse.los-angeles-fslt@diplomatie.gouv.fr

Accueil sur rendez-vous uniquement
Pour prendre rendez-vous, cliquez ici

En cas de difficultés particulières, n’hésitez pas à prendre également contact avec les établissements scolaires pour leur présenter votre situation.

A consulter aussi, brochure éditée par l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger :

Powerpoint - 285.5 ko
(Powerpoint - 285.5 ko)

Dernière modification : 11/06/2019

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