Bourses scolaires

La campagne boursière 2018/2019 est ouverte. La date limite pour le dépôt des dossiers est fixée au 2 mars 2018

Calendrier 2018/2019

  • Le 9 janvier 2018 : ouverture de la campagne et mise en ligne du formulaire
  • Jusqu’au 25 février 2018 : prise de rendez-vous pour déposer un dossier
  • Avril : conseil consulaire des bourses scolaires (émet des propositions)
  • Juin  : commission nationale des bourses scolaires (arrête des décisions)
  • Fin juin : communication de ces décisions aux familles

Examen du dossier

Votre demande sera examinée avec la meilleure attention par le service des bourses scolaires du Consulat.

Les paramètres suivants sont pris en compte :

- composition familiale ;
- revenus bruts annuels de l’année 2017 (salaires, revenus mobiliers et immobiliers) ;
- avantages (allocations familiales, aides sociales, avantage en nature fourni par l’employeur, pension alimentaire reçue, aides familiales…) ;
- frais de scolarité annuels supportés par la famille (frais de scolarité, d’inscription annuelle et de première inscription) ;
- charges annuelles (impôts, cotisations sociales obligatoires, pension alimentaire due) ;
- patrimoine mobilier (les économies réalisées sous quelque forme que ce soit et les plans d’épargne sont notamment pris en compte) ;
- patrimoine immobilier (valeur acquise de l’ensemble des biens immobiliers, quelle que soit leur localisation et leur type).

Quelles sont les instances intervenant dans l’attribution des bourses scolaires ?

- premier examen de votre dossier par le service des bourses scolaires du Consulat.
- examen collégial de votre dossier lors du Conseil consulaire des bourses scolaires, instance présidée par le Consul général, réunissant les élus des Français de l’étranger, les représentants des établissements d’enseignement homologués, les organisations représentatives de parents d’élèves et de professeurs, les associations de Français à l’étranger reconnues d’utilité publique (A.D.F.E. et U.F.E.)
- transmission de la proposition du Conseil consulaire à l’AEFE
- décision définitive de l’AEFE sur l’ensemble des demandes de bourses après avis d’une Commission nationale, réunie à Paris, en fonction du budget alloué au niveau mondial.

Le Consulat peut-il m’indiquer dès maintenant le montant de la bourse qui me sera attribuée ?

Non.

Le pourcentage de bourse scolaire dépendant de nombreux paramètres (composition familiale, montant des frais de scolarité, revenus, charges, avantages, patrimoine), il nous est impossible de vous communiquer une estimation précise avant examen de votre dossier.

À partir de quel âge mon enfant peut-il bénéficier d’une bourse ?

Quelles sont les conditions d’accès pour bénéficier des bourses scolaires pour 2018/2019 ?

Vous devez :

  • être inscrit au registre du Consulat ;
  • ne plus percevoir de prestations familiales de la part de la CAF (un certificat de radiation est requis pour les familles dont les enfants ont résidé en France).

L’enfant doit :

  • être français et inscrit à votre livret de famille ;
  • âgé d’au moins 3 ans au 31 décembre 2018 ;
  • résider avec sa famille (père, mère, tuteur légal) ;
  • être inscrit au registre du Consulat ;
  • être scolarisé ou en cours d’inscription au sein d’un établissement homologué par le ministère de l’Éducation nationale

À partir de quel seuil en matière de patrimoine mobilier ou immobilier est-on exclu du dispositif des bourses scolaires ?

Les seuils d’exclusion en matière de patrimoine mobilier et immobilier sont définis en fonction de la situation économique de chaque pays. 
Dans la zone de compétence du Consulat général de France à Los Angeles, ces montants sont les suivants :

  • patrimoine mobilier : 100 000 € ;
  • patrimoine immobilier : 250 000 € (valeur acquise).

Mode de calcul

Les droits à bourses scolaires sont calculés sur la base de ce qu’il reste à une famille une fois les charges sociales, les impôts, les pensions alimentaires dues et les frais de scolarités déduits du revenu brut annuel de l’année de référence.
Les dépenses de logement sont considérées de manière forfaitaire à l’aide d’un indice de parité de pouvoir d’achat avec la France appelé IPPA (base 100 = Paris).

Avant de pouvoir calculer les droits à bourses scolaires, il est nécessaire de disposer des éléments suivants :
a- le revenu annuel brut, égal à la somme de toutes les ressources (salaire, aide familiale,…) de l’année N-1
b- les avantages en nature accordés par l’employeur (voiture, logement,…) ainsi que les revenus mobiliers (revenus des placements) et immobiliers (loyers perçus)
c- les charges déductibles, égales à la somme des cotisations sociales obligatoires, des impôts sur le revenu et des pensions alimentaires dues
d- les frais de scolarité, égaux à la somme des frais de scolarité annuels, des frais d’inscription annuelle et des frais de 1ère inscription.
e- calculer le nombre de parts :
* Parent d’une famille biparentale = 1
* Parent d’une famille monoparentale = 1,5
* Enfant à charge = 0,5
* Enfant handicapé = 0,5 supplémentaire
f- indice de parité du pouvoir d’achat (« IPPA ») : il est égal à 110 pour la circonscription de Los Angeles
gle taux retenu pour 2018 est de : 1 $ = 0.85 €

=>Sur la base de toutes ces informations, voici la marche à suivre pour estimer vous-même le pourcentage dont vous pourriez bénéficier :

1. Le revenu net annuel (Rn) de la famille est la somme des revenus bruts et des avantages, moins les charges déductibles.

Rn = a + b - c


2. Ce revenu net annuel est diminué des frais de scolarité pour déterminer le revenu de référence (R ).

R = Rn - d


3. Le revenu de référence est ensuite divisé par le nombre de parts pour obtenir le quotient familial (Q).

Q = R / e

4. le quotient familial est pondéré (divisé) de l’indice de parité de pouvoir d’achat (f) pour obtenir le quotient familial pondéré (Qp). Il doit être exprimé en euros. La formule à utiliser est la suivante

Qp = (Q x 100) / f x g

Soit pour la circonscription de Los Angeles : Qp = [ (Q x 100) / 110) x 0.85

Si ce quotient familial pondéré est inférieur ou égal à 3000 euros la famille peut bénéficier d’une bourse de 100% couvrant la totalité des frais de scolarité (dans la limite des tarifs plafonnés).

Si, à l’inverse, il est supérieur ou égal à 21 000 euros la famille est dite « hors barème et ne peut bénéficier d’aucune bourse.

Si le quotient familial pondéré (Qp en euros) est compris entre 21000 et 3000 euros, la famille bénéficie d’une bourse partielle déterminée selon la formule suivante

[1 – ( Qp – 3000 ) / (21000– 3000) ] x 100
Attention : le chiffre obtenu est une estimation. En effet, le montant final de la bourse est décidé au terme du processus décrit au paragraphe B et notifié aux familles à l’issue de la commission nationale.

Rappels importants

- les bourses scolaires ne sont pas un droit : elles sont octroyées chaque année dans la limite des crédits alloués au dispositif. Le niveau de l’aide accordée aux familles, à situation comparable, peut donc varier d’une année sur l’autre

- la demande de bourses scolaires doit impérativement être renouvelée chaque année lors de la session de printemps (1er Conseil consulaire) et déposée au Consulat (sur rendez-vous uniquement), ou transmise par courrier

- tout dossier déposé après la date limite sera proposé au rejet au motif « hors délai ».

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- toute déclaration inexacte ou incomplète est susceptible d’entraîner l’exclusion du dispositif des bourses scolaires

- tout recours gracieux faisant suite à un refus de bourse en seconde commission doit être motivé par un changement de situation de vie significatif de la famille concernée. Il doit être adressé à la directrice de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger via le Consulat.

- les bourses scolaires couvrent uniquement les frais de scolarité et d’inscription. Elles ne prennent pas en compte le coût des activités extra-scolaires ("after school activities"). Les bourses parascolaires (entretien, transport collectif, inscription aux examens,…) ne sont accordées qu’aux familles ayant reçu une bourse et tiennent compte du pourcentage obtenu.

- les bourses accordées sont versées directement aux établissements qui remboursent le cas échéant les familles selon le pourcentage obtenu et en fonction de l’avance versée lors de l’inscription.

Formulaire et pièces à produire

Formulaire :

PDF - 314.3 ko
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Liste des pièces :

PDF - 220.9 ko
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Comment remplir le formulaire :

PDF - 586.9 ko
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Contact et rendez-vous

Votre interlocuteur au Consulat (accueil sur rendez-vous) :


Mme Lilya Israyelyan
Tél : (310) 235-3220
lilya.israyelyan@diplomatie.gouv.fr

En cas de difficultés particulières, n’hésitez pas à prendre également contact avec les établissements scolaires pour leur présenter votre situation.

Dernière modification : 01/02/2018

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