Dossier : le mariage d’un Français à l’étranger

JPEG Un engagement, un acte solennel, une fête en famille ou entre amis, une volonté conjuguée à deux, l’amorce d’une famille, une cérémonie laïque ou religieuse…

Le mariage, c’est bien entendu, tout cela. Mais c’est aussi, pour un Français ou une Française, un lien légal entre deux personnes, dont les effets sont régis par le Code Civil. C’est le Code Civil, aussi, qui pose les conditions requises et détermine, par exemple, l’âge légal du mariage, l’interdiction de la polygamie, les empêchements dus à la parenté ou l’alliance...

Tout Français doit donc, avant de se marier, permettre aux autorités françaises de vérifier que les conditions posées par la loi sont bien remplies et que rien ne s’oppose à l’union prévue. C’est dans ce but qu’un dossier doit être déposé en mairie pour tout mariage prévu en France. Ce dossier permet au maire de s’assurer que sont remplies les conditions de fond. Il permet également la publicité de l’union prévue, connue sous le nom de « publication des bans ».

Le certificat de capacité à mariage (CCAM)

Le code civil prévoit (article 171-2) que « Lorsqu’il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d’un Français doit être précédé de la délivrance d’un certificat de capacité à mariage ».

Ce certificat de capacité à mariage est délivré par les autorités consulaires après vérification de la capacité matrimoniale du demandeur et, tout comme en France, publication des bans, qui sont affichés pendant au moins 10 jours non seulement au consulat mais aussi, si l’un des conjoints vit en France, à la mairie de son domicile.

Comment obtenir ce certificat ?

Et du côté américain ?

JPEGAvant la cérémonie (civile ou religieuse), les futurs époux devront se procurer une autorisation appelée mariage " Marriage License ".

L’autorité compétente pour la délivrance de ce document varie selon le lieu de la célébration. Les quelques liens ci-dessous pourront aider ceux qui prévoient un mariage dans les principales villes de la circonscription :

Arizona :
Comté de Maricopa (Phoenix) : http://www.clerkofcourt.maricopa.gov/marlic.asp

Californie :
Comté de Los Angeles : https://www.lavote.net/home/county-clerk/marriage-licenses-ceremonies/apply-for-a-marriage-license/apply

Comté de San Francisco : http://sfgov.org/countyclerk/marriage-general-information
Colorado : (comté de Denver) : https://www.denvergov.org/content/denvergov/en/denver-office-of-the-clerk-and-recorder/marriage-civil-union-licenses.html

Nevada : Comté de Clark (Las Vegas) http://www.clarkcountynv.gov/clerk/services/Pages/MarriageLicenses.aspx
County Court House
Clark County - Civil Marriages
330 S 3rd St #660, Las Vegas, NV 89101
Tél : +1 702-671-0577

Texas :
Comté de Harris (Houston) : http://www.cityapplications.com/marriage-licenses/TX-Texas/mrg-Houston.html

Comté de Tarrant : https://www.tarrantcounty.com/en/county-clerk/vital-records/marriage-licenses.html

A l’issue de la cérémonie civile ou religieuse, les époux reçoivent un document nommé " Marriage Certificate",

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Ce certificat, qui doit avoir été correctement rempli et signé par le célébrant, permettra aux époux de faire enregistrer leur mariage par les autorités administratives.
Celles-ci délivreront alors aux nouveaux mariés une copie de l’acte de mariage, qui permettra, entre autres, aux conjoints d’obtenir la transcription de leur acte de mariage dans les registres du consulat.

Comment faire reconnaître en France un mariage célébré à l’étranger ?

Même non transcrit, l’acte de mariage étranger d’un Français emporte certains effets. Il engage son titulaire qui ne peut pas, par exemple, se remarier avant la dissolution de cette première union.

Il exerce également ses effets à l’égard des enfants dont l’épouse viendrait à accoucher. Le mari en est automatiquement le père. C’est ce que l’on appelle communément la « présomption de paternité ».

Pour être opposable aux tiers, en revanche, et pour emporter d’autres effets importants, le mariage doit avoir fait l’objet d’une transcription. Ainsi, par exemple, un mariage non transcrit n’aura pas d’effet en matière d’imposition. Il ne permettra pas, non plus, à un étranger demandeur de visa se prévaloir de la qualité de « conjoint de Français ».

Seule la transcription permet, également, d’obtenir un livret de famille.

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La transcription

Cela ressemble à traduction. Effectivement, c’est un peu ça. Mais pas seulement. La transcription n’est pas que linguistique. Elle est aussi, et peut-être surtout, juridique.
Il s’agit, à partir d’un acte étranger, d’établir un acte qui ne contrevienne pas aux dispositions légales françaises.

Les autorités consulaires françaises devront ainsi, dans certains pays, retirer des actes de mariage l’indication « première épouse », qui renvoie clairement à la polygamie. Vont également disparaître toutes références explicites à une confession religieuse. Les Imams, pasteurs, prêtes, rabbins ou autres célébrants deviendront tous des « célébrants religieux ». Seront supprimées aussi les éventuelles références à des origines raciales ou ethniques.

S’il peut expurger, l’officier d’état civil consulaire français peut aussi compléter l’acte étranger, sur la production d’une copie intégrale des actes de naissance des époux.

Cette possibilité est très utile pour de nombreux Etats dont les « Marriage certificates » sont extrêmement sommaires : pas de dates ni de lieux de naissance pour les époux, pas d’indication quant à la filiation…

Si une copie intégrale de l’acte de naissance n’est pas produite, l’acte américain sera transcrit tel quel, c’est-à-dire de façon très incomplète.

Sur production de l’acte de naissance de l’intéressé, l’officier d’état civil pourra aussi corriger une éventuelle erreur (prénoms, date de naissance…) Il le fera automatiquement, pour un ressortissant français, mais ne le fera pour un étranger qu’à sa demande expresse.

Comment obtenir ce sésame ?

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Dernière modification : 25/05/2018

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