L’application du droit français


Sans démarche particulière des parents

Le droit français prévoit que, sans démarche de la part des parents, l’enfant porte le nom du parent à l’égard duquel un lien de filiation a été établi en premier lieu. Lorsque le lien est établi simultanément à l’égard des 2 parents, l’enfant prend, par défaut, le nom du père.

Il convient donc, dans un premier temps, de rappeler les principales règles qui gouvernent, en droit français, l’établissement de la filiation.

1) La filiation maternelle s’établit par l’indication dans l’acte de naissance de l’enfant de l’identité de la mère (nom, prénom(s) et date de naissance).

2) La filiation est établie par le mariage : l’enfant né dans le mariage a pour père le mari. La filiation se trouve, dans ce cas, établie simultanément à l’égard des 2 parents.

3) Quand elle n’est pas établie par le mariage, la filiation paternelle peut être établie soit par décision de justice (cas rare), soit, le plus souvent, par reconnaissance.

La règle d’attribution du nom du parent à l’égard duquel la filiation est établie en premier lieu peut donc s’illustrer comme suit :

Exemple 1 :
Marie DURAND accouche le 1er janvier d’un petit garçon. La naissance est déclarée par la clinique le 3 janvier. L’enfant s’appelle, forcément, DURAND. Et ce même si Pierre DUPONT le reconnaît le 4 janvier.

Exemple 2 :
Chloé MARTIN attend un bébé. Le 1er février, Paul DUBOIS reconnaît le ou les enfants dont Chloé est enceinte. Le 1er mars, Chloé accouche d’une petite fille. La naissance est déclarée le 3 mars. L’enfant portera, par défaut, le nom de DUBOIS. Paul DUBOIS a en effet établi filiation à l’égard de l’enfant (reconnaissance du 1er février) avant Chloé DUBOIS (déclaration du naissance du 3 mars).

Exemple 3 :
Sarah LEFEBVRE et Jean LEDUC sont mariés. Le 1er avril, Sarah accouche de jumeaux. Leur naissance est déclarée le 2 avril par la clinique. Les enfants prennent, par défaut, le nom de LEDUC.

Depuis 2005, les Français, ont, toutefois, la possibilité de choisir le nom de leur enfant (voir la suite)

Les déclarations conjointes de choix ou de changement de nom

Le choix de nom

La déclaration de choix de nom concerne les enfants qui, au jour de la déclaration de naissance, ont 2 liens de filiation. C’est, le cas, dans les exemples précédents, de la fille de Chloé MARTIN et des jumeaux de Sarah LEFEBVRE. Ce n’est pas celui du fils de Marie DURAND.

Cette déclaration doit être remise à l’officier d’état civil au moment de la déclaration de naissance. Ceci vaut en mairie comme lors d’une déclaration au consulat.

A l’étranger, lorsqu’une transcription est demandée, cette déclaration doit y être jointe. Ceci n’est toutefois possible que jusqu’aux 3 ans de l’enfant.

Télécharger le formulaire de déclaration :

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La déclaration souscrite pour le premier enfant commun emporte des effets pour les enfants suivants. Ces effets sont différents selon l’ordre d’établissement des liens de filiation de ces enfants. Si vous êtes dans cette situation, et souhaitez en savoir plus, contacter le consulat à l’adresse suivante : ecn.los-angeles-fslt@diplomatie.gouv.fr

Le changement de nom

La déclaration conjointe de changement de nom concerne les enfants qui, au jour de la déclaration de naissance, n’ont qu’un seul lien de filiation. C’est par exemple le cas du fils de Marie DURAND (voir plus haut).

Cette déclaration est souscrite conjointement par les 2 parents, après l’établissement du second lien de filiation et avant les 18 ans de l’enfant, devant l’officier d’état civil français.

Si l’enfant a plus de 13 ans, il doit consentir à son changement de nom, soit en se présentant devant l’officier d’état civil avec ses parents, soit en leur remettant une autorisation signée.

Les noms possibles

Le choix et le changement de nom conduisent aux mêmes résultats. L’enfant pourra porter le nom de l’un ou l’autre de ses parents ou un nom double composé de ceux de ses 2 parents, dans l’ordre de leur choix.

Si les parents ont eux-mêmes des double noms, ils sont libres de transmettre ceux qu’ils souhaitent, dans la limite de 2 noms au total.

Exemples :

  • La fille de Chloé MARTIN et Paul DUBOIS pourra se nommer soit MARTIN, soit DUBOIS, soit MARTIN DUBOIS, soit DUBOIS MARTIN.
  • L’enfant de Pierre LEROY MERLIN et Jeanne JACOB DELAFON pourra se nommer soit LEROY MERLIN, soit JACOB DELAFON, mais aussi LEROY JACOB, DELAFON MERLIN, LEROY DELAFON etc… mais pas JACOB DELAFON LEROY ni LEROY MERLIN JACOB.

Dans les actes d’état civil (mais pas sur les passeports, cartes d’identité, diplômes etc..), ce choix se manifeste ainsi :
Emile DUBOIS LEGRAND (1ère partie DUBOIS 2nde partie LEGRAND)

Dernière modification : 10/07/2018

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