Cas particulier de la transcription : maintien, par défaut, du nom figurant dans l’acte étranger

Depuis 2017, la transcription de l’acte de naissance doit retenir le nom de l’enfant tel qu’il résulte de l’acte de naissance étranger.

Le nom de l’enfant sera alors exactement celui qui figure dans l’acte étranger. Même s’il contient une erreur.

Ainsi, si le fils de Sonia MARCHAND et François MILLET se nomme MALLET dans l’acte étranger, c’est ce nom qui sera retenu, à moins que les parents ne manifestent expressément leur souhait de voir appliquer la loi française.

Si ce même enfant se nomme MARCHAND MILLET dans l’acte étranger, il portera aussi ce nom dans l’acte français.

Attention toutefois : ce nom ne sera pas suivit de l’indication « 1ère partie, 2nde partie ».
Sauf à produire un certificat de coutume des autorités américaines, Monsieur MARCHAND MILLET ne pourra pas, lorsqu’il aura à son tour un enfant en France, diviser son nom : il devra le transmettre dans sa totalité.

A noter également :
1) Certaines lois locales, dont la plupart des lois américaines, autorisent ce que le droit français prohibe et appelle le « nom personnel ».

Il en va ainsi lorsque, par exemple, Sonia MARCHAND et François MILLET sont autorisés, localement, à nommer leur enfant LEDUC.

Depuis 2017, c’est le nom de LEDUC qui sera retenu par défaut dans la transcription.

L’attention des parents est appelée sur le fait que cela sera sans effet aucun sur les enfants suivants qui, s’ils naissent en France ou dans de nombreux autres pays, se nommeront forcément MARCHAND, MILLET ou un composé de ces 2 vocables.

2) Le nom du ou des parents français n’est pas déterminé par l’acte local. Si, dans votre acte de naissance français, votre nom est MARTINEL, c’est sous le nom de MARTINEL que vous serez désigné dans la transcription. Si dans son acte de naissance américain, votre fils et vous-même vous nommez tous deux MARTIN, seul l’enfant conservera ce nom dans la transcription.

L’article 311-24-1 Créé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 57, prévoit toutefois que, « au moment de la demande de transcription, les parents peuvent opter pour l’application de la loi française pour la détermination du nom de leur enfant »

Pour choisir l’application du droit français, télécharger le formulaire

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Vous pouvez aussi, plus simplement, formuler vtre choix sur votre demande de transcription :

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Dernière modification : 13/08/2018

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