Notariat

Vous pensez avoir besoin d’une légalisation de signature ? D’un acte authentique ?

Quel que soit le cas, vous devez impérativement saisir le consulat par courrier électronique avant de vous déplacer.

Les procédures étant extrêmement variées, personne ne sera reçu sans avoir, après un échanges d’emails, reçu l’aval formel du service notariat.

Si vous disposez d’un projet d’acte rédigé par votre notaire en France, il sera utilement joint à votre courriel.

Votre interlocutrice : Marie-Jo HALTY
Tél : (310) 235-3226
marie-jo.halty@diplomatie.gouv.fr

LA LEGALISATION

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, les ambassadeurs et chefs de poste consulaires procèdent, sous réserve des stipulations de diverses conventions et d’accords bilatéraux signés par la France, à la légalisation d’actes sous-seing privé et d’actes publics.

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Elle donne lieu à l’apposition d’un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.

La légalisation de signature consulaire ne peut se faire qu’en présence de son signataire.

Les actes sous seing privé doivent être rédigés en français.

Pour les procurations notariales, avant de vous présenter au consulat, merci de bien vouloir transmettre une copie à marie-jo.halty@diplomatie.gouv.fr, pour confirmation de procédure.

IMPORTANT :

Conformément au décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et européennes, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisations d’actes : Les Consuls honoraires de nationalité non française ne sont plus habilités à légaliser les signatures.
Actuellement, seuls les consuls honoraires de France (de nationalité française) de San Diego et de Las Vegas sont toujours habilités à légaliser des signatures.

Ainsi, toute personne française et non française, résidant dans les états d’Arizona, de Californie du Sud, du Colorado du Nevada du Sud et du Nouveau Mexique, nécessitant une légalisation de signature aura 2 options :

- 1°) Légalisation consulaire :

Transmettre une copie de la procuration notariale à marie-jo.halty@diplomatie.gouv.fr, pour confirmation de procédure.

- 2°) Avoir recours aux autorités locales américaines(« apostille » délivrée par "le Secretary of State"). A cet effet, consulter les sites suivants :

Etat d’Arizona : www.azsos.gov
Etat de Californie : www.sos.ca.gov
Etat du Colorado : www.sos.state.co.us
Etat du Nevada : www.nvsos.gov
Etat du Nouveau Mexique : www.Sos.state.nm.us

Ou recherchez sur Internet « apostille Arizona », « apostille Californie », « apostille Colorado », « apostille Nevada » ou « apostille Nouveau-Mexique ». Vous y trouverez la marche à suivre et le tarif.

1- Le rôle des notaires consulaires

Les notaires sont des officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attachés aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des expéditions.

Cette définition s’applique dans son ensemble aux agents diplomatiques et consulaires exerçant des fonctions notariales.

Il existe toutefois des différences entre la charge d’un notaire métropolitain et la fonction du notaire consulaire.

Ce dernier, au contraire du notaire en France :

Ne reçoit pas d’émoluments. Les droits sont perçus pour le compte du Trésor.

Ne peut accepter de mandat particulier d’un client. S’il reçoit l’acte sollicité, il ne saurait se charger de l’exécution des formalités qui pourraient en résulter.

N’a pas à prendre en considération les intérêts particuliers du requérant, ni le conseiller en matière de placement de fonds, d’opérations mobilières ou immobilières, de questions de famille, etc.

Toutefois le notaire consulaire doit éclairer les requérants sur les conséquences de leurs engagements sur le plan du droit.

Le notaire consulaire n’a pas vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français.

Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...).

http://www.notaires.fr/notaires/guide-des-francais-de-l-etranger

Pour tout conseil, il vous est demandé de vous adresser directement à un notaire français.

LES ACTES NOTARIÉS

Les actes reçus par les agents diplomatiques et consulaires exerçant des fonctions notariales sont entièrement assimilables quant à leurs effets, à ceux établis en France par les notaires. Ils ont force probante et la même force exécutoire. Compte tenu de la diversité des actes notariés qui peuvent être établis, il est recommandé avant de se déplacer de prendre l’attache du Consulat Général qui est à votre entière disposition pour vous aider à réaliser cette formalité.

Le notaire ou le(la) requérant(e) de la procuration, devra dans un premier temps faire parvenir par courrier électronique (« .doc ») le projet d’acte notarié à l’adresse suivante : marie-jo.halty@diplomatie.gouv.fr

Le Consulat contactera ensuite le requérant de l’acte afin d’obtenir les justificatifs d’identité nécessaires et convenir d’un rendez-vous pour la lecture et la signature de la procuration.

a. Quels actes authentiques peut-on faire établir à l’étranger ?

Les actes authentiques sont de nature très variée. Il s’agit notamment de :

- procurations (pour consentir ou accepter une donation, acheter, vendre, emprunter, hypothéquer, recueillir ou renoncer à une succession...) ;
- contrats de mariage ;
- désignation de la loi applicable au mariage ;
- consentements à adoption (simple) de la part d’un majeur de nationalité française ;
- testaments ;
- donations entre époux ;
- actes de notoriété ;
- inventaires successoraux (sous réserve de l’existence d’une convention consulaire avec le pays de résidence) ;
- prestations de serment en matière successorale ;certificats d’hérédité.

Cette liste n’est pas limitative. Toutefois les actes authentiques ne peuvent être établis que dans le respect du droit local.

b. Quels sont les points communs entre les actes authentiques établis en France et à l’étranger ?

Comme les actes reçus par un notaire en France, les actes établis dans une ambassade ou un consulat sont revêtus de la force exécutoire. Directement établis en droit français, ils permettent ainsi d’éviter des frais supplémentaires de traduction et de légalisation.

c. Quelles sont les différences entre les actes authentiques établis en France et à l’étranger ?

L’agent diplomatique ou consulaire emprunte au notaire de profession certaines de ses attributions mais sous deux aspects son activité notariale est limitée :

- il peut simplement informer l’usager et non orienter ses choix (par exemple, pour la rédaction d’un contrat de mariage ou d’un testament) ;
- il ne peut en aucun cas accepter un mandat particulier ou se charger des formalités consécutives à la réception d’un acte.

d. Comment faire établir un acte authentique à l’étranger ?

Vérifier que des actes authentiques peuvent être établis à l’ambassade ou au consulat (selon que l’on réside ou non en Europe) et se prémunir des éléments suivants :

- une preuve de nationalité ;
- une preuve d’identité et d’état civil ;
- l’adresse du domicile dans la circonscription.
- Il convient également d’adresser, par courrier électronique à l’adresse ci-dessus, plusieurs jours avant de prendre rendez-vous au consulat un projet d’acte auprès du notaire qui a été préalablement consulté en France. Ainsi, par exemple,
- si de futurs époux projettent de se marier à l’étranger et d’établir au préalable un contrat de mariage de droit français, ils prendront préalablement l’attache de leur notaire en France. Celui-ci les conseillera sur le régime matrimonial le mieux adapté à leur situation et préparera un projet de contrat de mariage à l’intention de la représentation diplomatique ou consulaire compétente ;

- quand des parents ou des grands-parents désirent consentir une donation à leurs enfants ou petits-enfants domiciliés à l’étranger, ces derniers doivent accepter la donation par procuration authentique. Ils donnent ainsi mandat à un tiers qui recevra la donation en leurs noms. Le notaire chargé du dossier de la donation adressera au Consulat directement ou par l’intermédiaire du mandant la maquette de la procuration dans laquelle les parties à l’acte seront désignées, les biens identifiés, les charges et conditions de la donation précisées.

e. L’établissement d’une acte authentique est-il payant ?

L’établissement de tout acte authentique est soumis à la perception de droits de chancellerie.

f. Où demander la copie d’un acte authentique ? d’un contrat de mariage ?

Une copie authentique (ou expédition) de l’acte authentique peut être délivrée par le poste diplomatique ou consulaire qui le conserve, à la demande du comparant à l’acte ou bien d’un ayant droit. Comme l’acte lui-même, cette délivrance donne lieu à la perception de droits de chancellerie. S’agissant plus spécialement d’un contrat de mariage, l’époux accompagnera sa demande d’une copie de l’acte de mariage ou du livret de famille. Il s’adressera, dans le courant de l’année de réception du contrat, à l’ambassade ou consulat qui en est dépositaire, ou, à partir de l’année suivante :

Ministère des Affaires étrangères (Service des Français à l’étranger Sous-direction de l’Administration consulaire et de la Protection des biens, 244, boulevard Saint-Germain, 75303 Paris 07 SP).
Pour plus d’informations sur les différents aspects du notariat français, consulter le site Internet du Conseil supérieur du notariat (www.notaires.fr)

L’APOSTILLE

L’Apostille pour L’apostille et la légalisation/certification de signature consulaire sur des procurations sous-seing privé et les actes d’Etat-Civil

L’apostille et la légalisation/certification de signature consulaire sur des procurations sous-seing privé : compromis de vente/achat pour une bien immobilier, succession, procuration bancaire ou procuration pour la poste, etc (ou également la légalisation de documents publics : acte de naissance, mariage, décès, etc....) sont des formalités distinctes. L’une se substitue à l’autre, elles ne sont pas complémentaires.

Les autorités chargées de délivrer l’apostille sont désignées par chaque état signataire de la Convention de la Haye.

En France, ces autorités sont les procureurs généraux près les cours d’appel pour la métropole et les département d’outre-mer. Dans les territoires d’outre-mer, ce sont les magistrats exerçant des fonctions équivalentes.

La Convention de la Haye du 05 octobre 1961 supprime l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers et la remplace par la formalité unique de l’apostille. Cette convention est entrée en vigueur pour la France le 24 janvier 1965 (décret n°65-57 du 22 juillet 1965 - J.O. du 28 juillet 1965).

Référence Apostille : Wikipedia
Référence Convention : Wikipedia

Aux Etats-Unis, l’apostille est délivrée par le Secrétariat d’Etat :

Pour plus d’informations, cliquez sur l’Etat de votre choix :

Secretary of State of Alaska

Secretary of State of Arizona

Secretary of State of California

Secretary of State of Colorado

Secretary of State of Hawaï

Secretary of State of Idaho

Secretary of State of Louisiana

Secretary of State of Montana

Secretary of State of Nevada

Secretary of State of New Mexico

Secretary of State of Texas

Secretary of State of Washington

Secretary of State of Wyoming

Word - 1.2 Mo
Exemple Apostille
(Word - 1.2 Mo)
Word - 1 Mo
Exemple Apostille
(Word - 1 Mo)
Word - 1.4 Mo
Exemple Apostille
(Word - 1.4 Mo)

Dernière modification : 31/07/2018

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