Ouverture du Référendum d’Initiative Partagée - Aérodromes de Paris

La période de recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris est ouverte à compter du 13 juin 2019 à zéro heure, pour une durée de 9 mois sur le site suivant.

PROPOSITION DE LOI PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris :

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En application de l’article 5 de la loi organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013, le soutien est recueilli sous forme électronique.

Trois modalités de dépôt sont prévues :

  • 1- L’électeur effectue son dépôt par ses propres moyens sur le site internet du Ministère(ordinateur fixe ou portable, tablette, smartphone, etc.) ;
  • 2- L’électeur effectue son dépôt sur une borne informatique mise à sa disposition par les communes en France et par les postes diplomatiques ou consulaires à l’étranger ;

Consulat général de France à Los Angeles
10390 Santa Monica Blvd, Los Angeles, CA 90025

  • 3- L’électeur, notamment celui qui ne dispose, ni d’une carte nationale d’identité ni d’un passeport français, présente son soutien sur un formulaire papier à un agent du poste diplomatique ou consulaire qui sera chargé de le saisir sur le site de gestion du RIP du ministère de l’Intérieur réservé aux administrations.

Dernière modification : 14/10/2019

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