PACS

  • Qu’est ce que le PACS ?

    PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)
    (Circulaire du 19 janvier 2008 relative au Pacte Civil de Solidarité)
    Le pacte civil de solidarité est régi par :
    - les articles 515-1 à 515-7 du code civil ;
    - le (...)

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  • Conditions d’enregistrement d’un pacte civil

    L’alinéa 5 de l’article 515-3 du code civil prévoit qu’ : « A l’étranger, l’enregistrement de la déclaration conjointe d’un pacte liant deux partenaires dont l’un au moins est de nationalité française et les (...)

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  • Documents à fournir

    Votre contact :
    - (310) 235-3226
    - info.los-angeles-fslt@diplomatie.gouv.fr
    Documents à fournir
    - une copie intégrale (ou un extrait avec filiation) de l’acte de naissance de chacun des partenaires, = (...)

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  • Les effets du PACS

    La loi du 23 juin 2006 a clarifié le régime primaire (article 515-4 du code civil) applicable d’office aux partenaires d’un pacte civil de solidarité, et a simplifié le régime d’organisation patrimoniale qui leur est (...)

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  • La modification et la dissolution du PACS

    La modification du pacte civil de solidarité
    Pendant toute la durée du PACS, les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue (article 515-3 du code civil et 2 du décret (...)

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